Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2019,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée parun alinéa ainsi rédigé :
«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et fermeture du service territorial d'Aubagne. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, J.-B. Albertini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.