Journal officiel · Décret

Décret du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (haut-commissariat au plan)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 2020
Publié le19 novembre 2020
PublicationJORF n°0280 du 19 novembre 2020
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2031195D
IdentifiantJORFTEXT000042532368
RéférenceDécret du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (haut-commissariat au plan), JO du 19 novembre 2020, NOR PRMX2031195DLégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 portant détachement d'un conseiller d'Etat,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042532370

Délégation est donnée à M. Eric THIERS, conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2 JORFARTI000042532371

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2020.

Jean Castex

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042532368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).