Publics concernés : les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération. Objet : revalorisation du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret revalorise le taux horaire forfaitaire de l'indemnité pour services supplémentaires par la modification de l'indice brut de référence porté de 342 à 372. Le taux horaire forfaitaire trouve également à s'appliquer aux majorations auxquelles donnent droit les services supplémentaires, selon la période de leur accomplissement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042532671
L'article 3 du décret du 3 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 342 » est remplacé par le nombre : « 372 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moment » sont remplacés par les mots : « à la date » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Article 2 JORFARTI000042532675
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 JORFARTI000042532677
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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