Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;
Vu la demande d'agrément de l'ASSM 30 du 25 mars 2020, sa lettre du 21 mai 2020, le message adressé à celle-ci le 27 mai 2020 ;
Vu les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association dont récépissé a été donné par les préfectures de l'Aveyron le 5 août, du Gard le 14 août et de l'Hérault le 21 août ;
Vu les messages de l'association des 2 et 5 octobre 2020 ainsi que la lettre de l'association du 12 octobre 2020 sur ses moyens en matériel et personnel ainsi que sur sa demande de missions D en petite et moyenne envergure,
Arrête :
L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGREMENT | CHAMPS GEOGRAPHIQUE | TYPE DE MISSION DE SECURITE CIVILE |
|---|---|---|
Interdépartemental | Voir annexe | D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS) D - Dispositifs prévisionnels de secours de petite à moyenne envergure (DPS-PE à ME) |
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ANTENNES DÉPARTEMENTALES | CHAMP GEOGRAPHIQUE | |
|---|---|---|
Départemental | Interdépartemental (30, 34, 12) | |
30 - Gard | D (PAPS et DPS-PE à ME) | D (PAPS et DPS-PE à ME) |
34 - Hérault | D (PAPS et DPS-PE à ME) | D (PAPS et DPS-PE à ME) |
12 - Aveyron | D (PAPS et DPS-PE à ME) | D (PAPS et DPS-PE à ME) |
Fait le 28 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, C. Bachelier