Arrêté du 4 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent arrêté corrige une erreur matérielle dans l'arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté remplace les mots « 1er août 2020 inclus » par les mots « 1er août 2021 inclus » en ce qui concerne la date de début des formations exclues du champ d'application de la diminution de la durée de service en mer requise pour l'admission en formation modulaire le cas échéant. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, notamment le 3° de son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, notamment le .3 du 3° de son article 7 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, notamment le 3° de son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW, notamment le.2 du 3° de son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien, notamment le.2 du 3° de son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien, notamment le 3° de son article 5 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime,