Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 septembre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2° Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ;
3° Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Agent de maintenance en marine de plaisance (arrêté du 27/11/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Agent de maintenance en marine de plaisance (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance | Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance |
Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance | Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance |
Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance | Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance |
Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ou du bloc de compétence « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
- des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ; - la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.
I. - Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen. A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dans le délai susmentionné, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
- Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ; - Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Agent de maintenance en marine de plaisance
Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice L'agent de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur qu'ils soient maritimes ou fluviaux. Il :
- réalise ou participe à la manœuvre et à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages /démâtages et calages des bateaux ; - entretient, carène et répare les coques, essentiellement en matériaux composite ; - installe et entretient les servitudes ; - installe et entretient l'accastillage et le gréement, optimise ceux-ci à la demande du client ; - réalise l'entretien courant, et l'hivernage des moteurs hors-bords et in-bord ; - vérifie l'installation électrique des bateaux, raccorde et met en service de nouveaux matériels ; - prépare, organise et planifie son intervention ; - recherche et exploite les informations contenues dans les documentations techniques ; - échange oralement sur le travail à réaliser avec le responsable du chantier, avec le client ; - utilise des schémas d'implantation, de raccordement ; - renseigne les documents administratifs (fiche de réparation, bon commandes de pièces ou de matériaux spécifiques).
L'agent de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance à voile ou à moteur. Ces interventions portent principalement sur des bateaux en matériaux composite verre/polyester, jusqu'à environ 24 mètres de longueur, qui constituent la majeure partie du parc. Il travaille généralement seul, à partir d'une fiche de réparation ou de la demande orale du responsable parfois en présence de la clientèle. Son activité s'exerce dans différents lieux : atelier d'un chantier, à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot. Il est amené à travailler en hauteur, dans des espaces réduits, dans des positions parfois inconfortables. Il manipule des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux. Il est amené à porter des équipements de protection individuelle et à respecter des règles de sécurité et de protection de l'environnement. Il peut être conduit à : utiliser des engins de manutention, manoeuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer. Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adaptée au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, mention additionnelle 96) et doit respecter les réglementations de conduite. Son amplitude de travail peut être variable. Durant la saison il peut travailler le weekend. Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : la maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasions, la location de voiliers, de bateaux à moteurs ou de bateaux fluviaux, les shipchandlers. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
- Agent de maintenance. - Ouvrier très qualifié de maintenance. - Gréeur. - Accastilleur.
Réglementation d'activités (le cas échéant) Division 240 : Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres. Equivalences avec d'autres certifications (le cas échéant) Néant. Liste des activités types et des compétences professionnelles 1. Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance Manutentionner des bateaux de plaisance Entretenir les oeuvres vives et les oeuvres mortes des bateaux de plaisance Manoeuvrer au port des bateaux de plaisance Réaliser l'entretien courant des moteurs des bateaux de plaisance 2. Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance Effectuer la maintenance des coques et des ponts des bateaux de plaisance de structure verre/polyester Réaliser les opérations de maintenance des éléments en bois, non structurels, des bateaux de plaisance 3. Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance Intervenir sur les équipements de confort des bateaux de plaisance Réaliser des opérations d'usinage et d'ajustage en marine de plaisance Intervenir sur l'accastillage et le gréement des bateaux de plaisance Compétences transversales de l'emploi Mettre en oeuvre des modes opératoires Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail Manipuler, manoeuvrer, avec dextérité des outils et des équipements Niveau et/ou domaine d'activité Niveau 3 (Cadre national des certifications 2019) Convention(s) : Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. Code(s) NSF : 225s--Mise en oeuvre des plastiques et des matériaux composites Fiche(s) Rome de rattachement I1601 Installation et maintenance en nautisme
Fait le 13 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'ajointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.