Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042544212
Les universités souhaitant mettre en place au titre de l'année universitaire 2021-2022 une expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 mai 2020 susvisé doivent adresser par voie dématérialisée un dossier complet comportant les éléments fixés au I de l'article 2 de ce décret, au plus tard le 20 novembre 2020 :
1° A la directrice générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
2° A la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Ces dossiers seront examinés par un comité d'expertise selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche.
Article 2 JORFARTI000042544214
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, V. Fage-Moreel
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)