Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du VIII de son article 34 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 19 novembre 2020,
Décide :
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu au deuxième alinéa du VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Cette délégation est consentie jusqu'au 19 novembre 2021.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux :
I. Falque-Pierrotin