Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-73 à R. 1432-75 ;
Vu le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé,
Arrête :
Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions et de travail dans les agences régionales de santé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département dialogue social, expertise juridique et statutaire, A. Chappuis