Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 octobre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien du bâtiment communicant et connecté pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255m (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté ;
2° Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien en électricité et automatismes du bâtiment (arrêté du 09/04/2015) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien du bâtiment communicant et connecté (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté |
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. |
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance | Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté |
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance | Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. |
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté |
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Technicien du bâtiment communicant et connecté (ancien intitulé : Technicien en électricité et automatismes du bâtiment). Niveau : 4. Code NSF : 255m. Résumé du référentiel d'emploi : À partir du dossier technique de l'installation, du contrat de maintenance ou d'une demande client, et des instructions transmises par son responsable, en phase travaux le Technicien du bâtiment communicant et connecté procède à l'installation et au paramétrage des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. Pour des interventions d'opérations de maintenance préventive ou corrective, il répare, remplace et optimise le fonctionnement des équipements de services du bâtiment communicant et connecté en exploitation. Il rend compte de son intervention oralement et par écrit à son référent technique et informe le client sur l'état de son équipement et sur les opérations à mener pour le maintenir opérationnel et performant. Il utilise fréquemment des outils portatifs. Pour mettre en œuvre les systèmes communicants à distance, le technicien utilise l'outil informatique. Il intervient sur des installations neuves, ou réalise des adaptations, des rénovations et des extensions d'installations en exploitation. Le technicien du bâtiment communicant et connecté est le spécialiste des équipements de services. Il intervient sur les lots des services liés à l'énergie, au confort de l'utilisateur et à la sûreté du bâtiment. Il intervient pendant la phase de construction et la phase d'exploitation du bâtiment. Le technicien du bâtiment communicant et connecté exerce en toutes saisons, en atelier, au bureau et sur site. Il intervient en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers ou des clients. Ses principaux interlocuteurs sont : l'encadrement de chantier, ses collègues, les fournisseurs, le client, l'usager. Dans un environnement de faible complexité, le professionnel travaille en toute autonomie, seul ou en équipe. Dans un environnement de forte complexité, le professionnel réalise les mêmes tâches sous les directives d'un référent technique. Les déplacements sont fréquents, pour des chantiers éloignés, il peut être amené à travailler en déplacement plusieurs jours consécutifs. Il travaille selon des horaires réguliers, cependant les impératifs de délais ou des contraintes d'exploitation peuvent occasionner des adaptations d'horaires. Dans certains cas, ce technicien est affecté en permanence sur un site où il réalise des opérations de maintenance et de modification des installations. Pour cette activité, le professionnel peut être soumis au risque électrique et au risque de chute suite à des travaux en hauteur. L'exposition à ces risques nécessite des habilitations de la part de son employeur. Le professionnel réalise cette activité dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective du DUER et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
- installer des équipements de services dans un bâtiment communicant et connecté. - paramétrer et mettre en fonction des équipements de services dans un bâtiment communicant et connecté.
2. Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté :
- assurer la maintenance préventive des équipements de services dans un bâtiment communicant et connecté. - assurer la maintenance corrective des équipements de services dans un bâtiment communicant et connecté. - optimiser des équipements de service dans un bâtiment communicant et connecté.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- l'électricité générale d'équipement (courants faibles) ; - la maintenance en installations d'automatismes du bâtiment ; - les agences de travail temporaire ; - les services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités ; - électricien courant faible ; - technicien en automatisme du bâtiment ; - technicien de maintenance en automatisme du bâtiment.
Code ROME :
- I1307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles
Réglementation de l'activité : Risque électrique
- conformément aux articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités définies par l'article R. 4544-3 du code du travail.
Travaux en hauteur :
- articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur. - articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail, relatifs au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
Autorité responsable de la certification :
- ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; - arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 18 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.