Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042565050
Le président du conseil d'administration peut décider que le conseil d'administration se déroulera dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le président du conseil d'administration peut décider qu'une ou plusieurs délibérations seront organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Dans ces deux cas, le président s'assure de l'identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 2 JORFARTI000042565053
L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.
Article 3 JORFARTI000042565054
Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
Article 4 JORFARTI000042565055
La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du conseil d'administration qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les contributions de chacun des membres du conseil d'administration ou tiers autorisés, si elles sont émises par écrit, sont communiquées par le président à l'ensemble des autres membres ou tiers autorisés qui participent afin qu'ils puissent y répondre.
A tout moment, le président du conseil d'administration peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres et tiers y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du conseil d'administration dans le cadre de la délibération.
Article 5 JORFARTI000042565056
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du conseil d'administration participants peuvent voter.
Article 6 JORFARTI000042565057
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.
Article 7 JORFARTI000042565058
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2020.
Éric Dupond-Moretti
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