Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 23 novembre 2020,
Décide :
Délégation est donnée à M. René BIDAL, préfet hors classe, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2020.
M. Kirry