Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions,
Arrête :
L'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les organismes effectuant le contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions sont agréés par le préfet de police.
« L'agrément est délivré pour une plusieurs des catégories de contrôle suivants :
« a) Le contrôle initial des matériels neufs ;
« b) Le premier contrôle des matériels déjà mis en service ;
« c) Le contrôle périodique des matériels.
« Les contrôles techniques effectués par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels sont vérifiés par un organisme de contrôle agréé par le préfet de police. »
« L'agrément permettant le contrôle initial des matériels neufs autres que ceux classés dans la catégorie 1 des annexes aux arrêtés relatifs aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, ainsi que l'agrément permettant la vérification du contrôle réalisé par un service interne d'inspection, ne peuvent être accordés qu'à un organisme accrédité en tant qu'organisme d'inspection de type A. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. »
L'article 2 est ainsi modifié : 1° Après le 7e alinéa, est inséré un 8e alinéa ainsi rédigé :
« - l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé. ».
2° Au 9e alinéa, les mots : « des arrêtés susvisés » sont remplacés par les mots « des textes susvisés et du présent arrêté ». 3° Au 10e alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet de police ». 4° Au 12e alinéa, les mots : « sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant la portée d'accréditation de l'organisme » sont supprimés.
Les alinéas suivants sont intégrés à l'article 3 ainsi rédigé :
« Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine. ».
« L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.