Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Arrête :
L'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est modifié selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du c du 2 et au dernier alinéa du a du 3, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
2° Au dernier alinéa du c du 2, les mots : « par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs organismes agréés ».
3° Le dernier alinéa du c du 2 et le dernier alinéa du a du 3 sont complétés par les trois phrases suivantes :
« A cette fin, le préfet de police peut se faire assister par toute personne compétente dans le domaine, afin de recueillir ses conseils, notamment sur le choix du (ou des) organisme (s) agréé (s) devant se substituer au service de contrôle interne ainsi que sur la durée de sa (ou de leur) mission. La durée à l'issue de laquelle un réexamen est conduit ne peut excéder 5 ans. En toute hypothèse, cette décision peut être réversible à tout moment, à la condition que l'exploitant apporte toute preuve de l'amélioration de son service de contrôle interne. »
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.