Publics concernés : régions, centres de formation d'apprentis, France compétences. Objet : modalités de versement de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis. Il prévoit que les montants affectés aux régions pour le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le texte fixe à 25 000 euros le montant minimal des ressources allouées aux territoires d'outre-mer, à défaut de dépenses d'investissement constatées pour les années 2017 et 2018. Enfin, le décret prévoit que ces crédits sont versés avant le 1er juin de chaque année. Par dérogation, pour l'année 2020, la date de versement est fixée au 30 novembre. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6123-5 du code du travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6211-3 et L. 6522-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 août 2020 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévue au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042580408
L'article R. 6123-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; »
2° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants mentionnés au a du 5° du I sont versés aux régions avant le 1er juin de chaque année. »
Article 2 JORFARTI000042580411
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Rôle des acteurs de l'apprentissage » ;
2° Il est ajouté un article R. 6211-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 6211-4. - I. - Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« II. - Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Article 3 JORFARTI000042580415
Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article D. 6522-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6522-3. - Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros. »
Article 4 JORFARTI000042580418
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.
Article 5 JORFARTI000042580420
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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