Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2020-AC-3 recueilli le 18 novembre 2020, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la société Edison S.p.A. à la société Energean Capital Ltd de 500 000 000 actions de la société Edison Exploration & Production S.p.A., soit 100 % du capital d'Edison Exploration et Production SpA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 398 616 000 dollars américains.
Ce prix sera augmenté lors du démarrage par la société Edison Exploration & Production S.p.A. de la production du champ « Cassiopée » situé en Italie d'un montant égal à 100 000 000 dollars américains si le prix à terme du gaz est supérieur ou égal à 20 euros par mégawattheure, ce montant diminuant de façon linéaire jusqu'à 0 dollar américain si le prix à terme du gaz est inférieur ou égal à 10 euros par mégawattheure.
L'arrêté du 7 novembre 2019 autorisant le transfert au secteur privé de la société Edison Exploration & Production SpA est abrogé.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Bruno Le Maire