Arrêté du 1er décembre 2020 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB »

Article (sans numéro) JORFARTI000042607650

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 1er décembre 2020, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 3 et 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB » dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur Jean-Pecker, 35000 Rennes.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.

Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe JORFARTI000042607653

ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SIB »

Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. « Ce groupement est également régi par tout texte réglementaire susceptible de compléter les dispositions citées au précédent alinéa, par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. « Le SIB est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie juridique et financière. « La dénomination du groupement est : « SIB » 2° L'article 2 est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, les mots : « systèmes d'information », sont remplacés par les mots : « activités numériques » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale » sont supprimés ; c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés. 3° L'article 3.2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions règlementaires applicables », après les mots : « contrat de droit public »,sont insérés les mots : « ou selon toute autre modalité prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au troisième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont insérés les mots : « du personnel » ; d) Au cinquième alinéa, les mots : « général » et « également appelé directeur dans le cadre des présentes » sont supprimés. 4° Après le quatrième alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement dispose également d'un ou plusieurs établissements secondaires, dont l'un situé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos. ». 5° L'article 5 est modifié comme suit : a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le SIB a été constitué le 1er avril 1993 sous forme de syndicat interhospitalier. » b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au troisième alinéa, les mots : « A compter de sa transformation » sont remplacés par les mots : « Le SIB, transformé » et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le 6 décembre 2014 » ; d) Le quatrième alinéa est supprimé. 6° L'article 7 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre dispose d'au minimum d'une part. » b) Au cinquième alinéa, les mots : « lors de la transformation en groupement d'intérêt public » sont supprimés ; c) Au sixième alinéa, les mots : « 450 parts » sont remplacés par les mots : « 350 parts (collège n° 1) » ; d) Après le sixième alinéa, la liste des membres titulaires d'au moins 350 parts est modifiée comme suit :

e) Au septième alinéa, les mots : « 450 parts » sont remplacés par les mots : « 350 parts (collège n° 2) » f) Après le septième alinéa, la liste des membres titulaires d'au moins 100 parts et de moins de 350 parts est modifiée comme suit :

g) Au huitième alinéa, après les mots « 100 parts » sont insérés les mots suivants « (collège n° 3) » ; h) Après le huitième alinéa, la liste des membres titulaires de moins de 100 parts est modifiée comme suit :

i) Avant le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Au titre des autres membres hors secteur de la santé quel que soit leur nombre de parts (collège n° 4) :

7° Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé. 8° L'article 9 est modifié comme suit : a) L'article 9.1 est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « il peut s'agir de collectivités territoriales, établissements publics, structures publiques ou toute autre structure à but non lucratif » ; - Au septième alinéa, les mots : « la charte de coopération » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur » ;

b) L'article 9.2 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;

- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'un membre ne respecte plus les règles prévues à l'article 9.1, il est dans l'obligation d'en informer le Directeur et son retrait est constaté sans délai par le Conseil d'administration. » ; c) Au premier alinéa de l'article 9.3, le mot : « ou » est supprimé, après les mots : « faute grave », sont insérés les mots : « , ou pour non-respect des règles visées à l'article 9.1 ». 9° L'article 10 est ainsi modifié : a) Au treizième alinéa, les mots : « de la charte de coopération » sont remplacés par les mots : « du règlement intérieur » ; b) Au vingt-deuxième alinéa, le mot : « général » est supprimé. 10° L'article 11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » et, les mots : « par l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en raison de leur fonction, » ; b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. Par les membres ayant un objet dans le domaine de la santé ou sanitaire et social :

« - sept représentants issus des membres titulaires d'au moins 350 parts (collège n° 1) ; « - quatre représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 349 parts au plus (collège n° 2) ; « - deux représentants issus des autres membres de moins de 100 parts (collège n° 3) ;

« 2. Par les membres ayant un objet autre que le domaine de la santé ou sanitaire et social deux représentants (collège n° 4) c) Au sixième paragraphe, la référence : « 2 » est remplacée par la référence « 3 » ; d) Au huitième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « en lien avec le projet d'entreprise » ; e) Au neuvième alinéa, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « et coopte son remplaçant. Le mandat de », et le mot : « remplacé » est remplacé par le mot : « validé » ; f) Au dixième alinéa, les mots : « le conseil d'administration peut allouer des remboursements » sont remplacés par les mots : « ces derniers peuvent obtenir du groupement le remboursement » ; g) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « la charte de la coopération » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur » ; h) Au trente-septième alinéa, le mot : « général » est supprimé ; i) Le trente-neuvième alinéa est supprimé. 11° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « 1er février » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année N-1 ». 12° L'article 13 est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, après les mots : « août 2005 », sont insérés les mots : « sauf décision contraire prise par le conseil d'administration » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; c) Au neuvième alinéa, les mots : « la charte de coopération » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur ». 13° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « la charte de coopération » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur ». 14° Au cinquième alinéa de l'article 16, les mots : « la charte de coopération » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur ». 15° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, qui fixe une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables » sont remplacés par les mots : « 2015-899 du 23 juillet 2015 ». 16° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « travail (C.H.S.C.T.) », sont insérés les mots : « par établissement, ». 17° L'article 25 est ainsi modifié : a) L'intitulé de l'article : « Charte de coopération » est remplacé par l'intitulé : « Règlement intérieur » ; b) Au premier alinéa, les mots : « une charte de coopération relative » sont remplacés par les mots : « un règlement intérieur (également appelé charte de coopération) relatif » ; c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le nombre des représentants du personnel membre du conseil d'administration. ».

18° L'article 26 est ainsi modifié : a) L'intitulé de l'article est complété par les mots : « du personnel » ; b) Au premier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « du personnel » et, les mots : « consultatif du personnel, le nombre des représentants du personnel assistant à l'assemblée générale » sont remplacés par le mot : « technique ».