Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5 et R. 811-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 6,
Arrête :
Si le nombre de ses usagers est supérieur à 15 000 et, le cas échéant, si son implantation sur plusieurs sites le justifie, l'université peut décider d'augmenter le nombre de membres de la section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers dans les limites prévues à l'article R. 811-14 du code de l'éducation. Une délibération du conseil académique de l'établissement fixe alors la composition retenue.
Dans les établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, la décision d'augmenter le nombre de membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers dans les limites prévues à l'article R. 811-14 du code de l'éducation tient compte de l'effectif des usagers relevant de la section disciplinaire considérée et des sites concernés. La délibération est adoptée par l'organe compétent en application des statuts de l'établissement.
La délibération mentionnée aux articles 1er et 2 précise si l'augmentation qu'elle prévoit s'applique lors de la prochaine élection des membres de la section disciplinaire ou si elle s'applique à la section disciplinaire dont le mandat des membres est en cours. Dans cette dernière hypothèse, une élection est organisée dans les meilleurs délais afin de compléter la composition de la section.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez