Publics concernés : région Pays de la Loire, comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, collectivités de la région Pays de la Loire et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées. Objet : le décret confie à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret prévoit que la région Pays de la Loire est responsable de l'animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec les comités des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre. Références : le décret est pris en application de l'article L. 211-7 (I ter) du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1 et L. 212-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération n° 19-13738 du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil régional des Pays de la Loire décide de demander l'attribution, à la région, des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique prévu au I ter de l'article L. 211-7 en date du 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 22 septembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042614307
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Pays de la Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Pays de la Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 JORFARTI000042614309
La région Pays de la Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Pays de la Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Article 3 JORFARTI000042614313
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)