Article 1 JORFARTI000042614574
L'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est ainsi modifié en son article 1er :
Les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2020 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2020
Publié le6 décembre 2020
PublicationJORF n°0295 du 6 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2025461A
IdentifiantJORFTEXT000042614572
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 27 février 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042614576
La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000042614578
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri
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