Article 1 JORFARTI000042620514
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2020 à 5 500 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2020 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2020
Publié le8 décembre 2020
PublicationJORF n°0296 du 8 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2033473A
IdentifiantJORFTEXT000042620512
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042620516
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000042620517
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000042620518
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.
Article 5 JORFARTI000042620520
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy