Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 159,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le produit de la fiscalité directe locale des régions dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs régionaux des finances publiques des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018
Code région | Nom de la région | Prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (Article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018) |
|---|---|---|
01 | GUADELOUPE | 33 406 |
03 | GUYANE | 574 966 |
94 | CORSE | 3 466 086 |
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions | 4 074 458 | |
Fait le 4 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget, P. Chavy