Article 1 JORFARTI000042636262
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2019 est fixé à 4 452 110 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2020 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2020
Publié le10 décembre 2020
PublicationJORF n°0298 du 10 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOB2028990A
IdentifiantJORFTEXT000042636260
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 10 mars 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042636263
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Bruno Le Maire