Journal officiel · Décision

Décision n° 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le25 novembre 2020
Publié le10 décembre 2020
PublicationJORF n°0298 du 10 décembre 2020
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2034084S
IdentifiantJORFTEXT000042637588
RéférenceDécision n° 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 10 décembre 2020, NOR CETX2034084SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000042637589

ECLI:FR:CECHR:2020:434920.20201125

Les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et l'article 13 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D) sont annulés. Les article 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042637588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).