Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers. Objet : création de la chambre de proximité de Louviers et suppression de celle des Andelys, transfert du siège de la chambre de proximité des Andelys à Louviers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021. Notice : situé dans le département de l'Eure, le siège de la chambre de proximité des Andelys est transféré sur la commune de Louviers dans les locaux du conseil de prud'hommes, la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux devenant la chambre de proximité de Louviers de ce même tribunal. Ce transfert implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence à cette chambre de proximité pour y substituer la référence à la chambre de proximité de Louviers. Il nécessite également de tirer les conséquences de ce transfert en modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 212-18, le tableau IV, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles, et le tableau IV-II qui lui sont annexés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 492-8 et D. 491-2 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 29 octobre et 12 novembre 2020,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
II. - A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.
Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I TABLEAU IV Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIÈGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITÉ | RESSORT |
|---|---|---|
(Sans changement) | ||
Cour d'appel de Rouen | ||
Eure | ||
Evreux | Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud. | |
Bernay | Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois. | |
Louviers | Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Gaillon-Campagne, Gisors, Le Neubourg, Les Andelys, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Lyons-la-Forêt, Pont-de-l'Arche et Val-de-Rueil. | |
(Le reste sans changement.) | ||
ANNEXE II TABLEAU IV-II Compétences matérielles des chambres de proximité non mentionnées au tableau IV-III (annexe de l'article D. 212-19-1)
COUR D'APPEL | TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRES DE PROXIMITÉ | COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
|---|---|---|---|
(Sans changement) | |||
Rouen | Evreux | Bernay, Louviers | (Sans changement) |
(Le reste sans changement.) | |||
ANNEXE III
Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux
(annexe de l'article D. 491-2)
Département | Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire | Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité | Ressort |
|---|---|---|---|
(Sans changement) | |||
Cour d'appel de Rouen | |||
Eure | Bernay | Ressort de la chambre de proximité de Bernay. | |
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. | ||
Louviers | Ressort de la chambre de proximité de Louviers. | ||
(Le reste sans changement) | |||
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.