Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 15 ;
Vu la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, modifiée par la délibération du 23 octobre 2012 et par la délibération du 5 mars 2014 ;
Vu la délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu la délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la retransmission des combats d'arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000042649260
Au premier alinéa de l'article 2 de la délibération du 21 octobre 2020 visée ci-dessus, les mots : « linéaires et sur les services de médias audiovisuels à la demande accessibles à titre gratuit et après 20 h 30 sur les chaînes cinéma et sur les services de paiement à la séance, en application de la recommandation du 7 juin 2005 et de la délibération du 20 décembre 2011. » sont remplacés par les mots : « linéaires gratuits et sur les services de médias audiovisuels à la demande lorsque ces combats sont mis à disposition à titre gratuit et après 20 h 30 sur les services de télévision payants et sur les services de paiement à la séance, sans préjudice des autres conditions fixées par la recommandation du 7 juin 2005 concernant cette catégorie. »
Article 2 JORFARTI000042649261
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre
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