Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier retoucheur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier retoucheur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches ;
2° Concevoir des vêtements féminins sur mesure ;
3° Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014) | TITRE PROFESSIONNEL Couturier retoucheur (présent arrêté) |
|---|---|
Aucune correspondance | Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches |
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure | Concevoir des vêtements féminins sur mesure |
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins | Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Couturier retoucheur (ancien intitulé : Fabricant(e) de vêtements sur mesure).
Niveau : 4.
Code NSF : 242s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le couturier retoucheur assure des prestations de création de vêtements sur mesure féminins et de retouches sur différents types de vêtements.
Il accueille, écoute, questionne et guide le client pour comprendre sa demande, l'orienter dans ses choix, en tenant compte de la faisabilité technico-économique, et pour déterminer avec précision la prestation répondant à son besoin et à ses critères.
Dans le cas d'une création de vêtement, après la prise de mesures sur le client, le professionnel établit une base qu'il transforme et qu'il complète en réalisant les patrons des périphériques, tels que poches, manches, doublures… pour obtenir le patron complet. Pendant cette étape de conception du vêtement, il alterne des phases de construction sur papier et de montage de toile pour l'essayage sur le client ou sur le mannequin, afin d'adapter le vêtement à la morphologie du client et au modèle choisi. Certains professionnels travaillent en demi mesure, ce qui évite la construction de la base et de sa toile et leur permet de passer directement au patron.
Ensuite, il débute la fabrication du vêtement par la coupe, en utilisant les différentes parties du patron qu'il place sur les étoffes en tenant compte de leurs caractéristiques, par exemple le droit-fil, et en optimisant la matière. Il travaille tous types d'étoffes, en chaîne et trame et en maille. Il renforce certaines pièces avec de la toile thermocollante, avant de constituer les sous-ensembles grâce à diverses techniques de piquage. Enfin il réalise le montage final du vêtement à partir de ces sous-ensembles, toujours à la machine à coudre. Il contrôle les volumes, le bien-aller, les symétries avant de terminer par les finitions, par exemple la réalisation d'ourlets, la pose de boutons, qu'il réalise à la main ou à la machine à coudre.
Dans le cas d'une retouche, il établit un diagnostic du produit à réparer ou à transformer. Puis il définit comment mettre en œuvre une solution adaptée aux attentes et au budget du client. Il effectue des retouches courantes, par exemple pour rendre un vêtement à nouveau fonctionnel, ou plus complexes pour modifier le style d'un vêtement. Il réalise parfois ces retouches sur des vêtements autres que féminins (enfants) ou sur des articles textiles tels que sacs, coussins d'ameublement…
Le professionnel exerce son activité le plus souvent en indépendant dans un atelier boutique aménagé en différents espaces : accueil clientèle, zone d'essayage, plans de travail pour le patronage et la coupe, poste de repassage et machines à coudre pour les travaux de préparation, d'assemblage et de finition. Le travail s'effectue assis ou debout, pouvant nécessiter de petits déplacements pour changer d'opération. Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision. L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue du professionnel. L'activité est peu bruyante. Les horaires sont généralement ceux de la journée, mais l'amplitude de la durée de travail et les jours d'ouverture sont adaptés à la disponibilité de la clientèle.
La création de vêtements en matières naturelles (soie, laine, lin), voire en matières réutilisées (dentelle de vêtements anciens), émerge et est proposée par quelques professionnels.
Le professionnel peut également être salarié en tant que retoucheur pour des magasins de vêtements évènementiels (robes de mariées…) ou de prêt-à-porter directement pour des grandes enseignes ou au sein d'entreprises sous-traitantes. Dans ce cas il travaille seul ou au sein d'une équipe avec un responsable qui gère l'activité et les délais de réalisation. S'il travaille en magasin, il est au contact de la clientèle.
Enfin, certains professionnels sont salariés dans le secteur du spectacle ou des loisirs (parcs d'attraction, théâtre…), dans des associations d'insertion et parfois dans des maisons de couture.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser une vente conseil de création unitaire d'un vêtement ou d'une retouche.
Etablir le prix de vente d'une création unitaire d'un vêtement ou d'une retouche.
2. Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Construire la base d'un vêtement.
Bâtir et valider la toile d'un vêtement.
Réaliser le patron d'un vêtement.
3. Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches
Couper des éléments constitutifs d'un vêtement.
Préparer et constituer des sous-ensembles d'un vêtement.
Réaliser le montage d'un vêtement.
Réaliser les finitions d'un vêtement.
Retoucher un vêtement.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Artisanat de la retouche et de la couture
Commerce de l'habillement
Entreprises de location et d'entretien de vêtements
Entreprises de retouches de vêtements
Entreprises du spectacle ou de l'évènementiel ou de loisirs
Associations et chantiers d'insertion
Vendeur (se) de prêt-à-porter, de tissus et d'articles de mercerie
Couturier(ère)
Retoucheur(se)
Costumier(ère)
Encadrant(e) technique d'insertion
Codes ROME :
B1803 Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série
D1207 Retouches en habillement
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 4 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.