Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 4 décembre 2020 relative au projet de cession d'actions détenues par le BRGM via sa filiale Sageos dans la société Compagnie française de géothermie,
Arrêtent :
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder 3 333 actions qu'il détient, par le biais de sa filiale détenue à 100 % SAGEOS SA, dans la société dénommée « COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE SAS », d'une valeur brute inscrite au bilan de SAGEOS SA de 583 275 €, pour un montant total de 599 940 €, soit 180 € par action, à la société « E'NERGYS SAS », portant sa participation à 66,67 p. 100 du capital.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, B. Huet La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, V. Motyka