La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention n° 137 sur le travail dans les ports de 1973 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-2 et R. 5343-41 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 ;
Vu le décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042660280
Pour la tenue et la mise à jour du registre des ouvriers dockers mensualisés ou intermittents mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code des transports, les entreprises de manutention portuaire transmettent, chaque mois, par voie dématérialisée, les informations relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux dockers mensualisés titulaires de la carte professionnelle énumérées à l'article suivant du présent arrêté à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent, qui transmet ces informations à l'organisme national.
Le nombre des dockers concernés est communiqué tous les ans à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.
Article 2 JORFARTI000042660282
Les informations pour chaque ouvrier docker inscrit au registre mentionné au premier article sont les suivantes :
1° Nom et prénom ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Adresse ;
4° Numéro de carte professionnelle ;
5° Dates de nomination dans les différentes catégories d'ouvriers dockers prévues à l'article L. 5343-2 ;
6° Nombres de vacations travaillées, nombres de vacations chômées et périodes d'inactivité pour maladie, accident du travail, absences, congés payés, repos compensateurs ;
7° Montant des indemnités versées ;
8° Le cas échéant, date de fin d'activité professionnelle.
Article 3 JORFARTI000042660283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin
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