Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité du raisin de table

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et notamment la notification n° 2018/392/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 10 juin 2020 Raisin de table « Maturité » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles qui s'est tenue le 10 juin 2020,