Décret n° 2020-1583 du 14 décembre 2020 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Matoury (Guyane)

Publics concernés : commune de Matoury. Objet : création de la zone d'aménagement différé multi-site sur les secteurs n° 7 Cogneau-Lamirande et n° 9 La Levée au sein de l'opération d'intérêt national sur la commune de Matoury. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, à créer une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Matoury au sein des secteurs n° 7 Cogneau-Lamirande et n° 9 La Levée pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans ce cadre. En application de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption est ouvert dans le cadre de la création de cette ZAD et pourra être exercé pendant six ans à compter de la publication de l'acte délimitant le périmètre. Références : le décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 300-1, L. 321-36-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;

Vu le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 19 mars 2019, invitant le conseil municipal de la commune de Matoury à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;

Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet « de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat (…), d'organiser (…) l'extension ou l'accueil des activités économiques, (…) de réaliser des équipements collectifs (…), de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux (…) » ;

Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la constitution de réserves foncières et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans les secteurs n° 7 (Cogneau-Lamirande) et n° 9 (La Levée) de cette opération d'intérêt national justifient la création d'une zone d'aménagement différé dans ces secteurs situés sur le territoire de la commune de Matoury ;

Considérant que les opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'opération d'intérêt national, au sens des articles susvisés du code de l'urbanisme, nécessitent que l'aménageur en ayant la charge, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, puisse continuer de procéder à l'acquisition des terrains compris dans ces périmètres par exercice du droit de préemption au fur et à mesure de leur mise en vente par leurs propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,