Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2020 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 2020
Publié le16 décembre 2020
PublicationJORF n°0303 du 16 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2030942A
IdentifiantJORFTEXT000042672169
RéférenceArrêté du 14 décembre 2020 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021, JO du 16 décembre 2020, NOR CCPB2030942ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042672171

Pour l'année 2021, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000042672172

L'arrêté du 19 décembre 2019 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000042672174

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000042672177

ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2021 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées
(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

16 900 000

67 600 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

900 000

3 600 000

Total ATAF

17 800 000

71 200 000

TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées
(en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

146 000 000

121 653 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

47 800 000

39 860 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 979 900 000

4 149 897 000

Police nationale

176

2

400 000

343 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Prévention des risques

181

100 000

70 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables

217

2

1 400 000

1 207 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

900 000

709 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

70 000

Administration pénitentiaire

107

2

100 000

91 000

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

9 500 000

7 951 000

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

3 500 000

2 902 000

Mission économie

Développement des entreprises et régulations

134

2

200 000

128 000

Total ATS

5 189 900 000

4 324 881 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000042672178

ANNEXE 2 Echéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2021


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

17 520 000 €

17 520 000 €

16 060 000 €

16 060 000 €

14 600 000 €

14 600 000 €

13 140 000 €

13 140 000 €

11 680 000 €

11 680 000 €

146 000 000 €

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 736 000 €

5 736 000 €

5 258 000 €

5 258 000 €

4 780 000 €

4 780 000 €

4 302 000 €

4302 000 €

3 824 000 €

3 824 000 €

47 800 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

597 588 000 €

597 588 000 €

547 789 000 €

547 789 000 €

497 990 000 €

497 990 000 €

448 191 000 €

448 191 000 €

398 392 000 €

398 392 000 €

4 979 900 000 €

176

Police nationale

48 000 €

48 000 €

44 000 €

44 000 €

40 000 €

40 000 €

36 000 €

36 000 €

32 000 €

32 000 €

400 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

168 000 €

168 000 €

154 000 €

154 000 €

140 000 €

140 000 €

126 000 €

126 000 €

112 000 €

112 000 €

1 400 000 €

181

Prévention des risques

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

108 000 €

108 000 €

99 000 €

99 000 €

90 000 €

90 000 €

81 000 €

81 000 €

72 000 €

72 000 €

900 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

107

Administration pénitentiaire

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 140 000 €

1 140 000 €

1 045 000 €

1 045 000 €

950 000 €

950 000 €

855 000 €

855 000 €

760 000 €

760 000 €

9 500 000 €

Direction de l'action
du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

420 000 €

420 000 €

385 000 €

385 000 €

350 000 €

350 000 €

315 000 €

315 000 €

280 000 €

280 000 €

3 500 000 €

Mission économie

134

Développement des entreprises et régulations

24 000 €

24 000 €

22 000 €

22 000 €

20 000 €

20 000 €

18 000 €

18 000 €

16 000 €

16 000 €

200 000 €

Total

622 788 000 €

622 788 000 €

570 889 000 €

570 889 000 €

518 990 000 €

518 990 000 €

467 091 000 €

467 091 000 €

415 192 000 €

415 192 000 €

5 189 900 000 €

Fait le 14 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy

Textes cités liens · DILA1

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