Avis n° 2020-AV-0368 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2020 sur le projet de décret autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 sur le site de La Hague et de l'installation nucléaire de base n° 151 sur le site de Marcoule et sur le projet de décret autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 sur le site du Tricastin et de l'installation nucléaire de base n° 175 sur le site de Malvési

Article (sans numéro) JORFARTI000042677926

Saisie, pour avis, par la ministre chargée de la sûreté nucléaire d'un projet de décret visant à autoriser la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) et d'un projet de décret visant à autoriser la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;

Considérant que des changements de dénomination d'Orano Project 5 en Orano Recyclage et d'Orano Project 4 en Orano Chimie-Enrichissement ont eu lieu le 11 mars 2020 ;

Considérant que le groupe Orano souhaite donner un statut de société en propre à chacune de ses activités de l'amont du cycle, de l'aval du cycle et du démantèlement ; que cela conduit à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'amont du cycle à une nouvelle société nommée Orano Chimie-Enrichissement, à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'aval du cycle à une nouvelle société nommée Orano Recyclage, ainsi qu'à changer la dénomination sociale d'Orano Cycle en Orano DEM, qui deviendra un intervenant extérieur aux exploitants des installations nucléaires de base, spécialisé dans les activités de démantèlement ;

Considérant qu'il ressort des éléments de trajectoire financière présentés aux services de l'Autorité de sûreté nucléaire le 30 octobre 2020 que le futur exploitant Orano Recyclage et le futur exploitant Orano Chimie-Enrichissement seraient capables de financer les investissements de sûreté jugés nécessaires au cours de la prochaine décennie, pour l'ensemble de leurs sites ;

Considérant que les provisions des charges de long terme relatives au démantèlement, à la gestion des combustibles usée et des déchets radioactifs seront transférées aux futurs exploitants et que les projets de décrets objet du présent avis ne prendraient effet qu'après la vérification de leur caractère suffisant par l'autorité compétente ;

Considérant que le groupe Orano a pris l'engagement que le directeur général de la société Orano SA soit également le président (mandataire social) des filiales Orano Recyclage, Orano Chimie-Enrichissement et Orano DEM ; que cette engagement est de nature à permettre l'exercice des responsabilités d'exploitant nucléaire par une personne disposant des pouvoirs nécessaires en matière de priorisation stratégique et d'allocation des ressources ; que ceci doit perdurer ;

Considérant que les projets de traité d'apport partiel d'actifs susvisés prévoient le transfert de tous les personnels exploitant actuellement les installations en fonctionnement aux futurs exploitants Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, permettant ainsi de justifier des capacités techniques des futurs exploitants de ces installations ;

Considérant que, a contrario, le groupe Orano prévoit de maintenir au sein de la future société Orano DEM la plupart des personnels qui exploitent actuellement les installations en démantèlement du groupe Orano ; que cette société Orano DEM sera spécialisée dans les activités de démantèlement ; qu'elle sera un intervenant extérieur à l'exploitant Orano Recyclage ou Orano Chimie-Enrichissement au sein des installations nucléaires de base en démantèlement exploitées par ces derniers respectivement sur les sites de la Hague et du Tricastin ;

Considérant que l'organisation ainsi induite par les projets de changement d'exploitant conduirait Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement à s'appuyer largement sur les personnels de l'entité Orano DEM pour exercer au quotidien la conduite des installations, la réalisation des opérations de démantèlement et de gestion des déchets, la gestion et l'analyse des incidents et des accidents, la préparation, la gestion des situations d'urgence dans les installation en démantèlement ; que cette organisation conduirait par ailleurs Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement à s'appuyer largement sur Orano DEM pour définir, piloter et mettre en œuvre leur stratégie de démantèlement et de gestion des déchets ; que cette organisation présente une complexité particulière ; qu'il convient en particulier que ces futurs exploitants précisent les modalités d'assistance à maîtrise d'ouvrage envisagées pour la définition de leur stratégie de démantèlement et de gestion des déchets, les dispositions envisagées pour la mise en œuvre effective de cette stratégie, la gouvernance de leurs projets complexes et les modalités d'arbitrage entre l'exploitant et Orano DEM pour assurer un démantèlement dans des délais aussi brefs que possible ;

Considérant que l'ensemble de ces activités d'exploitation des installations nucléaires en démantèlement relèverait donc d'une dérogation, prévue à l'article R. 593-12 du code de l'environnement, au principe de responsabilité opérationnelle et de contrôle de l'exploitation par l'exploitant prévu par l'article R. 593-10 du même code ; qu'une telle demande de dérogation doit donc être déposée avant la prise d'effet du changement d'exploitant auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'exploitant actuel, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ;

Considérant que les personnels appartenant au futur Orano DEM qui exerceront dans ces installations sont les mêmes personnes actuellement employées par Orano Cycle pour ces mêmes activités ; que les compétences techniques de ces personnels ne sont donc pas remises en cause ; que le directeur général de la société Orano SA s'engage par ailleurs, en cas de perte de contrôle d'Orano DEM par Orano SA ou en cas de volonté de confier les tâches d'Orano DEM, sur les plateformes de La Hague et du Tricastin, à une société ou plusieurs sociétés non contrôlées par Orano SA au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, à demander l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Rend un avis favorable sur les projets de décret figurant en annexes 1 et 2 au présent avis visant à autoriser :

- la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;

- la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;

sous réserve qu'avant la prise d'effet du changement d'exploitant sollicité, l'exploitant actuel et Orano Recyclage d'une part, ainsi que l'exploitant actuel et Orano Chimie-Enrichissement d'autre part, déposent respectivement auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article R. 593-12 du code de l'environnement, une demande de dérogation au principe de responsabilité opérationnelle et de contrôle de l'exploitation par l'exploitant d'une installation nucléaire de base, démontrant que cette organisation permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pour :

- les installations nucléaires de base nos 33, 38, 47 et 80 du site de La Hague,

- les installations nucléaires de base nos 93 et 105 du site du Tricastin.

Annexe 1 JORFARTI000042677933

ANNEXE 1

À L'AVIS NO 2020-AV-0368 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 116, 117 ET 118 SUR LE SITE DE LA HAGUE ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151 SUR LE SITE DE MARCOULE ET SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 ET 179 SUR LE SITE DU TRICASTIN ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 175 SUR LE SITE DE MALVÉSI

Projet de décret n° ....... du autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard)

NOR : TREP2031215D

Publics concernés : Orano Cycle, actuel exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 d'une part, et Orano Recyclage, futur exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151, d'autre part.

Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 situées sur le site de La Hague (département de la Manche) et de l'installation nucléaire de base n° 151 située sur le site de Marcoule (département du Gard).

Entrée en vigueur : conformément à l'article R. 593-43 du code de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Notice : le décret autorise la société Orano Recyclage à exploiter, en lieu et place de la société Orano Cycle, les installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 situées du site nucléaire de La Hague et l'installation nucléaire de base n° 151 du site de Marcoule.

Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;

Vu le décret du 3 novembre 1967 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague ;

Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;

Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 2-800 " ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 3-A " ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée "STE 3 " ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;

Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier "Haute activité oxyde " et située sur le centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée "usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée "station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée "atelier Elan IIB " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration du centre de la Hague ;

Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Recyclage, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 et le dossier joint à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Recyclage transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

Art. 1er. - La société Orano Recyclage, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 599, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :

- l'installation nucléaire de base n° 33 située sur le site de La Hague (département de Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-996) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 38 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-997) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 47 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 3 novembre 1967, du 9 août 1978 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-998) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 80 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 31 juillet 2009 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 116 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée "UP 3-A ") et du 10 janvier 2003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 117 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée "UP 2-800 ") et du 10 janvier 2003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 118 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (station dénommée "STE 3 " et du 10 janvier 1003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 151 située sur le site de Marcoule (département du Gard), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 21 mai 1990 susvisé.

Art. 2. - Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Recyclage justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Recyclage s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

Art. 4. - La ministre de la transition écologique, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le............................

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Annexe 2 JORFARTI000042677955

ANNEXE 2

À L'AVIS NO 2020-AV-0368 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 116, 117 ET 118 SUR LE SITE DE LA HAGUE ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151 SUR LE SITE DE MARCOULE ET SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 ET 179 SUR LE SITE DU TRICASTIN ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 175 SUR LE SITE DE MALVÉSI

Projet de décret n° ....... du autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)

NOR : TREP2031218D

Publics concernés : Orano Cycle, actuel exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 d'une part, et Orano Chimie-Enrichissement, futur exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179, d'autre part.

Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et du Vaucluse) et de l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude).

Entrée en vigueur : conformément à l'article R. 593-43 du code de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Notice : le décret autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à exploiter, en lieu et place de la société Orano Cycle, les installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 de la plateforme nucléaire du Tricastin et l'installation nucléaire de base n° 175 du site de Malvési.

Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;

Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude) ;

Vu le décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu la décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu la décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Chimie-Enrichissement, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 et le dossier joint à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Chimie-Enrichissement transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

Art. 1er. - La société Orano Chimie-Enrichissement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 557, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :

- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977 et du 24 mai 2013 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 105 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret ;

- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 22 juin 1984 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 20 juillet 2015 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 176 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 30 septembre 2015 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 178 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 1er décembre 2016 susvisée ;

- l'installation nucléaire de base n° 179 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 19 janvier 2018 susvisée.

Art. 2. - Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

Art. 4. - La ministre de la transition écologique, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .............................

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili