Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 et L. 921-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment ses articles 11 ter et 14 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 26 juin 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042694951
L'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les périodes d'activité partielle relevant de l'article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.
« Ces points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle. Le salaire brut de référence est calculé selon la formule suivante : S = R × (C-60)/ (H-C)
« Où :
«-S est le salaire brut de référence ;
«-R est la rémunération versée pour la période d'emploi dans l'année ;
«-C correspond aux heures indemnisées au titre de l'activité partielle ;
«-H correspond aux heures de la période d'emploi (1 820 heures sur une année complète).
« Le calcul des points gratuits Ircantec est effectué selon la formule suivante : S × T/ V
« Où :
«-S est le salaire brut de référence ;
«-T correspond à la somme des taux des cotisations du bénéficiaire et de l'employeur prévus au IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
«-V correspond à la valeur du salaire de référence de l'année considérée prévu à l'article 9 bis.
« Les éléments de salaire et d'indemnisation liés à l'activité partielle figurent sur l'attestation d'indemnisation que l'employeur doit communiquer à l'IRCANTEC. »
Article 2 JORFARTI000042694956
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa ».
Article 3 JORFARTI000042694959
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
Article 4 JORFARTI000042694961
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Article 5 JORFARTI000042694964
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)