Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 9 octobre 2020 relative au projet de cession des actions détenues par le BRGM dans la société Le Cobalt Calédonien,
Arrêtent :
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder les actions qu'il détient dans la société dénommée « LE COBALT CALEDONIEN », d'une valeur comptable brute inscrite à son bilan de 880 €, pour un montant de 52 794 €, à la société « FIGESBAL SA », portant sa participation à 0 % du capital.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction du budget, A. Hautier La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, B. Huet La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, V. Motyka