Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 modifié pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique rendu le 13 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire rendu le 13 novembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042702582
L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
« Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. »
Article 2 JORFARTI000042702585
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042702587
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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