Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Vu l'arrêté du 31 mars 1994 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2014 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive de ce groupement,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
L'article 5 est ainsi modifié : « Article 5 : Durée Le groupement est prorogé de trois mois à compter du 1er janvier 2021. »
Article 2
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
Le président de l'Etablissement français du sang, F. Toujas Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, T. Fatome Le directeur général adjoint de la santé M. -P. Planel