Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 modifié portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées ;
Vu l'avis du comité technique de l'organisme Pyrénées du 11 septembre 2020,
Arrête :
L'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées, respectant les critères décrits en annexe du présent arrêté, est conforme à l'option 3 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er avril 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Planification du cycle de travail
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) | Inférieur à 36 h |
Durée d'une pause (entre 5 heures et 24 heures) | Entre 30 min et 1 h |
2. Moyens
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l'organisme (grâce aux qualifications croisées) | - 25 % Passage de 4 groupes de secteurs à 3 groupes de secteurs |
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d'ouverture effective) grâce aux qualifications croisées | - 11,2 % Passage de 9 positions de contrôle à 8 positions de contrôle |
Taux de contrôleurs bi-qualifiés au 1-1-2020 | 100 % |
Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail | 5,1 % |
3. Performance
Augmentation de productivité | 16,3 % |
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges