Publics concernés : candidats au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Objet : mesures ouvrant l'accès au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle et accordant de plein droit le CAPPEI aux titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Entrée en vigueur : le décret entre en application à compter de la session 2021. Notice : le décret ouvre, d'une part, l'accès au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle et, d'autre part, accorde de plein droit le bénéficie du CAPPEI aux titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 octobre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042713350
Le décret du 10 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. » ;
2° A l'article 3, après le mot : « examen », sont ajoutés les mots : « et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle » ;
3° L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après la mention : « (CAPA-SH) », sont ajoutés les mots : « et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l'article 9 est supprimé ;
5° A l'article 10, les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9 » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000042713357
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
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