Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-27 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042722664
L'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « à certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « perçue par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles » ;
b) Le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « 0,8 » ;
c) Le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».
Article 2 JORFARTI000042722671
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)