Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2020 portant désignation du liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat,
Arrêtent :
La période, fixée à l'article 2 du décret du 14 avril 2020 susvisé, pour laquelle le liquidateur du Fonds national pour la promotion et la communication de l'artisanat est nommé, est prolongée d'une durée de trois mois et prend fin le 31 mars 2021 au plus tard afin d'achever les opérations de liquidation, conformément à ce qui est prévu au même article.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget, A. Hautier