Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre du l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042738131
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
Intendant - fonction de surveillance du site |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Surveillance du site - Femme de chambre |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
|
Surveillance du site - Jardinier |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
3 |
Article 2 JORFARTI000042738133
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
Conservatrice |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
1 |
Article 3 JORFARTI000042738135
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000042738136
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Thereux-Duchêne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
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Code général de la propriété des personnes publiques. (V)