Article 1 JORFARTI000042738738
Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, après les mots : « éducation nationale », il est inséré les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2020
Publié le26 décembre 2020
PublicationJORF n°0312 du 26 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2034867A
IdentifiantJORFTEXT000042738735
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042738740
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :
«-l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; «-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; «-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; «-l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ; «-l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3 JORFARTI000042738744
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000042738746
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042738748
ANNEXE
Emploi | Autorité de recrutement | Autorité dont relève l'emploi à pourvoir | Examen des candidatures | Audition |
|---|---|---|---|---|
Vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie | Secrétaire général | Ministre chargé de l'éducation nationale | MPES (Mission de la politique de l'encadrement supérieur) rattachée au secrétariat général | Instance collégiale qui comprend au moins : - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, ayant occupé ou occupant un emploi d'un niveau de responsabilités au moins équivalent, - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer qualifié dans le domaine des ressources humaines, - un représentant de la MPES. |
Vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin | Secrétaire général | Recteur de Guadeloupe | MPES | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur de Guadeloupe, - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, - un représentant de la MPES. |
Vice-recteur des îles Wallis et Futuna | Secrétaire général | Ministre chargé de l'éducation nationale | MPES | Instance collégiale qui comprend au moins : - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ayant occupé ou occupant un emploi d'un niveau de responsabilités au moins équivalent, - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, qualifié dans le domaine des ressources humaines, - un représentant de la MPES. |
Secrétaire général de région académique-SGRA | Secrétaire général | Recteur de région académique | Instance collégiale qui comprend au moins : - recteur de région académique, - un représentant de la MPES, - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. | Recteur de région académique et recteurs d'académie de la région. |
Secrétaire général d'académie-SGA | Secrétaire général | Recteur d'académie | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur d'académie, - un représentant de la MPES, - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. | Recteur d'académie, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN | Secrétaire général | Recteur d'académie | Instance collégiale qui comprend au moins : - recteur d'académie, - un représentant de la MPES, - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. | Recteur d'académie, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles | Secrétaire général | - recteur de l'académie de Paris, - recteur de l'académie de Créteil, - recteur de l'académie de Versailles. | MPES en lien avec les trois recteurs concernés | Instance collégiale qui comprend : - recteur de l'académie de Paris, - recteur de l'académie de Créteil, - recteur de l'académie de Versailles, - un représentant de la MPES. |
Conseiller de recteur de région académique | Secrétaire général | Recteur de région académique | Instance collégiale qui comprend au moins : - recteur de région académique, - SGRA, - un représentant de la MPES. | Recteur de région académique, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Conseiller de recteur d'académie ou de vice-recteur | Directeur général des ressources humaines | Recteur d'académie ou vice-recteur | Instance collégiale qui comprend au moins : - recteur d'académie ou vice-recteur, - SGA, - un représentant de la direction générale des ressources humaines. | Recteur d'académie ou vice-recteur, et, le cas échéant, une personne qu'ils désignent. |
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur | Secrétaire général | Recteur d'académie ou vice-recteur | Instance collégiale qui comprend au moins : - recteur d'académie ou vice-recteur, - un représentant de la MPES, - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir. | Recteur d'académie ou vice-recteur |
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale-DAASEN | Secrétaire général | DASEN | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur d'académie, - le DASEN, - un représentant de la MPES. | Recteur d'académie et DASEN |
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire | Directeur général des ressources humaines | Recteur d'académie ou vice-recteur | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur ou vice-recteur, - le SGA ou le SG de vice rectorat, - un représentant de la direction générale des ressources humaines. | Recteur d'académie ou vice-recteur et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré | Directeur général des ressources humaines | DASEN | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur d'académie ou vice-recteur, - le DASEN, - un représentant de la direction générale des ressources humaines. | DASEN et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Adjoint au secrétaire général de région académique-SGRA | Secrétaire général | Recteur de région académique | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur de région académique, - le recteur délégué, - le SGRA, - un représentant de la MPES. | Recteur de région académique, recteur délégué et SGRA. |
Adjoint au secrétaire général d'académie | Secrétaire général | Recteur d'académie | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur d'académie, -le SGA, - un représentant de la MPES. | Recteur d'académie et SGA |
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat | Secrétaire général | DASEN ou vice-recteur | Instance collégiale qui comprend au moins : - le DASEN ou vice-recteur, - le SGA ou une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, - un représentant de la MPES. | DASEN ou vice-recteur et SGA ou, le cas échéant, une personne désignée par le vice-recteur. |
Directeur académie de Paris | Secrétaire général | Recteur de l'académie de Paris | Instance collégiale qui comprend au moins : - le recteur de l'académie de Paris, - un représentant de la MPES, - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. | Recteur de l'académie de Paris et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports | Secrétaire général | DASEN | Instance collégiale qui comprend au moins : - le DASEN, - un représentant de la MPES ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. | DASEN et, le cas échéant, une personne qu'il désigne. |
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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