Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, instances représentatives et usagers de ces professions. Objet : fixation des nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par les ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures et plans en cours entrant dans le champ d'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020. Notice : Le présent arrêté fixe l'émolument des prestations créées à titre temporaire par les ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui adaptent les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ainsi que le chapitre III du titre VI du livre VI et les articles R. 663-12, R. 663-13, et R. 663-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et notamment le 2° du III de l'article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et notamment le I de l'article 5,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042738830
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la première demande de prolongation de la durée du plan, à laquelle il est fait droit et qu'il a présentée sur le fondement du 2° du III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ou sur le fondement du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument fixé en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan du débiteur.
Cet émolument est exclusif de toute autre rémunération au titre d'une autre demande de prolongation sur l'un des fondements prévus au précédent alinéa.
La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande de prolongation mentionnée au premier alinéa.
L'émolument prévu au premier alinéa est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 euros, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
76,53 € |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
112,04 € |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
306,13 € |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
510,22 € |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
765,33 € |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 510,22 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 765,33 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Article 2 JORFARTI000042738833
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cet émolument, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
De 0 à 15 000 |
3,292% |
De 15 001 à 50 000 |
2,351% |
De 50 001 à 150 000 |
1,411% |
De 150 001 à 300 000 |
0,470% |
Au-delà de 300 000 |
0,235% |
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce. Elle entre en compte dans le calcul du total de la rémunération de l'administrateur judiciaire pour l'application de l'article R. 663-13 de ce même code.
Article 3 JORFARTI000042738836
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées pour l'application du IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, un émolument proportionnel au montant cumulé des apports de trésorerie mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
L'émolument prévu au premier alinéa, qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
De 0 à 15 000 |
3,292% |
De 15 001 à 50 000 |
2,351% |
De 50 001 à 150 000 |
1,411% |
De 150 001 à 300 000 |
0,470% |
Au-delà de 300 000 |
0,235% |
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Elle est arrêtée conformément à l'article R. 663-34 du code de commerce.
Article 4 JORFARTI000042738839
Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Article 5 JORFARTI000042738842
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 6 JORFARTI000042738843
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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