Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions | Département | Ville | Nombre de postes |
|---|---|---|---|
Directeur de cabinet | 75 | Paris | 1 |
Intendant en chef | 75 | Paris | 1 |
Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.