Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 5° du II de son article 38 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ;
Vu la décision de l'Autorité nationale des jeux n° 2020-039 du 8 octobre 2020 portant adoption du modèle de tableau de bord trimestriel relatif à l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution,
Arrête :
Pour l'application du 5°-II de l'article 38 de la loi susvisée, et sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, les rapports trimestriels sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs en réseau physique de distribution sont établis conformément au modèle de tableaux de bord annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse