Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, au b et au c, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
2° Au a, les mots : « le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
3° Au d, les mots : «, 163 “ Jeunesse et vie associative ” » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
2° Au a, les mots : « le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
3° Au c, les mots : «, 163 “ Jeunesse et vie associative ” » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou le ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.