Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les 5° de son article 38 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement en ses observations et après en avoir délibéré le 8 octobre 2020,
Décide :
Le modèle de tableau de bord trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution annexé à la présente décision est proposé au ministre délégué chargé des comptes publics.
Des modifications au modèle de tableau mentionné à l'article 1er seront proposés en tant que de besoin par l'Autorité nationale des jeux au ministre délégué chargé des comptes publics.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au ministre délégué chargé des comptes publics et publiée sur le site internet de l'Autorité.
ANNEXE
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Fait à Paris, le 8 octobre 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin Décision publiée sur le site de l'ANJ le 9 octobre 2020.