Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Article 1 JORFARTI000042741827
Délégation est donnée à Mme Nathalie Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Article 2 JORFARTI000042741828
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
M. Jeannoutot
Textes cités liens · DILA2