Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, teneurs de compte de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), titulaires de PEA ou PEA-PME. Objet : fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l'arrêté fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME. Il fixe également à neuf mois la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l'actif des organismes de placements collectifs éligibles au PEA ou au PEA-PME (à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée) au titre de leur quota d'investissement dans des titres émis par des sociétés de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Il fixe par ailleurs à neuf mois la période pendant laquelle les parts d'organisme de placements collectifs britannique peuvent demeurer éligibles eu PEA ou au PEA-PME. Il fixe en outre à douze mois la période de maintien de l'éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d'investissement dans des sociétés de l'UE ou de l'EEE applicable aux fonds communs de placement à risque. Enfin, il définit les obligations d'information des teneurs de compte et des épargnants qui incombent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux teneurs de compte, afin que ceux-ci soient dument informés du maintien ou de la perte d'éligibilité des titres détenus dans le cadre d'un PEA ou PEA-PME. Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de l'article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042742181
I. - Pour l'application du I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
II. - Pour l'application du II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
III. - Pour l'application du III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
IV. - La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du plan d'épargne en action de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 2° du I de l'article L. 221-31 à l'issue de la période d'éligibilité octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 3° de l'article L. 221-32-2 à l'issue de la période d'éligibilité octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
V. - Le teneur de compte doit informer individuellement le titulaire du plan, avant le 1er mai 2021, en cas de perte d'éligibilité du titre détenu. Le teneur de compte précise la date de perte de l'éligibilité des titres et informe le titulaire du plan des conséquences de cette perte d'éligibilité sur son plan et des modalités selon lesquelles il peut le conserver.
Article 2 JORFARTI000042742182
Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.
Article 3 JORFARTI000042742183
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000042742185
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)